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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 163.2 - Règlement sur la production et la mise en marché du lait de chèvre
Article 5
Versions de la disposition
5. Le producteur doit adopter des pratiques d’élevage qui assurent le bien-être animal et respecter le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des chèvres publié à l’adresse https://www.nfacc.ca.
En vig.: 2021-11-10
5. Le producteur doit adopter des pratiques d’élevage qui assurent le bien-être animal et respecter le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des chèvres publié à l’adresse https://www.nfacc.ca.
